Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation
La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.
La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.
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