Assurance-vie : quand la fille refuse de partager le capital avec le fils de son frère défunt
La clause qui désigne des enfants « par parts égales » permet de transmettre le droit de chaque bénéficiaire à ses héritiers.
La clause qui désigne des enfants « par parts égales » permet de transmettre le droit de chaque bénéficiaire à ses héritiers.
Laisser un commentaire