Quand le syndic prétend encaisser une commission de 15 % sur la vente de combles, sans l’accord exprès des copropriétaires
La cour d’appel de Paris juge que le professionnel a manqué à son devoir d’information et de loyauté.
La cour d’appel de Paris juge que le professionnel a manqué à son devoir d’information et de loyauté.
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