Cette première en dit long sur le désarroi des députés. L’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 4 novembre, à l’unanimité (458 voix contre, zéro pour et zéro abstention), la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2027. Du jamais-vu dans l’histoire. En privé comme en public, les élus de tout bord font part de leur fatigue vis-à-vis d’un Hémicycle à bout de souffle, souvent clairsemé ces dernières semaines. « Il faut le comprendre, justifie un député du bloc central. Ce n’est plus un exercice agréable comme auparavant et c’est particulièrement vrai cette année. C’est très démotivant, parce qu’on sait que, quoi qu’il arrive, nos travaux ne seront pas repris. »

Avec la navette parlementaire, le texte initial du gouvernement part désormais pour un Sénat à majorité de droite, avant de revenir à la chambre basse. Mais l’on voit mal comment cette dernière pourrait trouver un terrain d’entente. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire que Sébastien Lecornu n’aura le choix qu’entre deux options, jugées brutales : l’article 49.3, que le Premier ministre s’était résigné à activer en janvier dernier, ou le passage du budget par ordonnances. Un cas de figure inédit. Et un choix cornélien, compte tenu des conséquences de cet arbitrage.

Si le RN votait la censure, ce serait « dramatique »

Le 49.3 est sans doute le plus risqué. En coulisses, Sébastien Lecornu espère pouvoir compter sur l’abstention du Rassemblement national en cas de vote d’une motion de censure. Le parti d’extrême droite pourrait vouloir montrer son sérieux et sa capacité à gouverner à l’approche de la présidentielle. « Même si, en façade, Marine Le Pen dit qu’elle ne censurera pas, le doute est forcément là ! L’histoire d’il y a deux ans [NDLR : l’échec de Michel Barnier à s’attirer les bonnes grâces du RN] l’a démontré : on ne peut pas croire ce qu’elle dit sur ce sujet, entre autres… Le risque est immense de laisser la situation financière du pays reposer sur sa seule parole, à géométrie variable », prévient la députée EPR, Olivia Grégoire. Si le RN votait finalement cette motion, « ce serait dramatique pour la situation financière de notre pays et un signal terrible envoyé aux marchés », ajoute l’ancienne ministre. Le 49.3 a néanmoins l’avantage de permettre au gouvernement d’inclure les amendements adoptés pendant les débats, afin de donner quelques satisfactions à l’opposition.

Au contraire de l’ordonnance, qui doit, en pratique, reprendre le texte initial. « Or celui-ci dégrade le déficit parce qu’il repose sur des hypothèses optimistes. La croissance d’abord, mais aussi les taux ou le prix du baril », alerte le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin (LR). Sans compter que le premier projet de budget n’intégrait pas les concessions faites aux lycéens pour répondre à la crise, une facture de cinq milliards d’euros. Il faudrait passer par un projet de loi de finances rectificatif pour les intégrer. « Ce serait extrêmement dangereux, car on rouvrirait toute la discussion budgétaire », juge Olivia Grégoire.

Dans tous les cas, activer le levier des ordonnances impose que le Premier ministre patiente 70 jours à partir du dépôt du PLF, soit un atterrissage autour du 17 décembre à minuit. Les groupes d’opposition pourront, comme pour le 49.3, déposer une motion de censure. Mais celle-ci n’entraînera pas le rejet du budget en cas de majorité à l’Assemblée nationale – à la différence du 49.3. « L’abnégation du gouvernement devra être forte, car il risque de tomber dans les deux cas. Mais une chute avec un budget n’aura pas les mêmes conséquences pour le pays, notamment sur les marchés financiers, qu’une chute sans budget. Or, nous en avons absolument besoin d’un », estime Olivia Grégoire. Philippe Juvin, pour sa part, appelle Sébastien Lecornu à utiliser le 49.3 depuis deux mois. « Quand on gouverne un pays, la philosophie ne peut pas se résumer à ne jamais prendre de risque. Pour l’intérêt du pays, il faut en prendre. On ne joue pas sa vie : c’est un risque politique ».

Envoyer un message aux marchés

Quant à la loi spéciale, « c’est le pire scénario », affirme un ancien conseiller à Matignon. Dans un rapport publié en août dernier, l’Inspection générale des finances montrait que le déficit public « pourrait se dégrader d’au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 » en cas de loi spéciale prolongée en 2027. « En temps normal, elle produit un ajustement assez fort en limitant beaucoup la dépense, notamment de l’Etat. Mais pas l’année suivante. Elle ne permet pas de reconduire certains prélèvements temporaires en cours, qui disparaîtraient », précise Raul Sampognaro, économiste à l’IFE-OFCE. Un cas qui laisse perplexe nos partenaires européens. « Nous sommes un pays où l’absence de budget conduit à une aggravation instantanée du déficit. C’est tout de même assez étrange. Pourquoi ? Parce que nos dépenses publiques sont hors de contrôle et augmentent spontanément plus vite que les recettes, avant même toute décision politique », avance Anthony Morlet-Lavidalie, économiste à l’institut Rexecode.

Par 49.3 ou par ordonnances, la France a plus que jamais besoin d’un budget. « Le fait de redonner confiance dans notre capacité à maîtriser nos finances publiques est inestimable. Il faut envoyer le message, aux acteurs privés comme aux investisseurs internationaux, qu’on reprend le contrôle », poursuit l’expert. Actuellement, le spread – l’écart entre les taux français et allemands à dix ans – oscille entre 150 et 170 points de base. « Cette différence a un coût concret pour les finances publiques, rappelle Raul Sampognaro. Si nous nous endettions aux mêmes conditions que l’Allemagne, notre charge d’intérêts serait inférieure de sept milliards d’euros en 2027. »