Quand l’assureur tarde à faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation
Le non-respect des délais prévus par la loi Badinter entraîne le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
Le non-respect des délais prévus par la loi Badinter entraîne le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
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